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- Préambule
Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales) régissent les Services commercialisés depuis le site Internet www.cgbb.fr par la société ASG FAVRE SOLUTIONS, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, sis 4 villa Chanez 75016 PARIS, identifiée au RCS de Paris 841 171 309, téléphone : 06 88 21 46 59, email : cgbb@cgbb.fr.
Les Conditions Générales sont conclues entre la société ASG FAVRE SOLUTIONS (ci-après, « ASG »), qui a créé un réseau de networking dénommé le Cercle des Gens Bien et Bienveillants, et toute personne physique majeure et capable.
ASG fournit depuis le site Internet www.cgbb.fr un ensemble de Services ayant notamment pour objet l’Adhésion au Cercle des Gens Bien et Bienveillants et l’organisation d’Activités entre ses Adhérents.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’Adhésion au Cercle des Gens Bien et Bienveillants, les conditions et modalités d’accès aux Activités ainsi que les droits et obligations des Adhérents et d’ASG.
ASG se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux Adhésions conclues antérieurement. Pour toute Adhésion effectuée avant la date des Conditions Générales,
La dernière version des Conditions Générales est disponible sur le site internet www.cgbb.fr
L’Adhésion sur le Site implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve, pleine et entière de l’Adhérent aux Conditions Générales. Toute condition contraire est inopposable à ASG.
- Définitions
« Activité » : désigne tout évènement organisé par ASG auquel peut avoir accès l’Adhérent sous réserve de respecter les modalités d’inscription ;
« Adhérent » : désigne toute personne physique majeure et capable ayant valablement souscrit une Adhésion au Cercle des Gens Bien et Bienveillants ;
« Adhésion » : désigne l’adhésion au Cercle des Gens Bien et Bienveillants par une personne physique majeure et capable, matérialisée par l’acceptation des Conditions Générales et le paiement de sa cotisation annuelle ;
« Cercle des Gens Bien et Bienveillants » : désigne le réseau de networking créé par ASG visant à permettre à des personnes tenues par un lien personnel de partager leurs valeurs communes au cours de diverses Activités ;
« Parrain » : désigne un Adhérent acceptant de coopter une personne physique majeure et capable avec laquelle elle entretient un lien personnel et dont elle sait qu’elle partage les valeurs du Cercle des Gens Bien et Bienveillants ;
« Services » : désigne l’Adhésion au Cercle des Gens Bien et Bienveillants ainsi que l’ensemble des Activités proposées par ASG et accessibles aux Adhérents ;
« Site » : désigne le site internet édité par ASG et accessible à l’adresse www.cgbb.fr
« Utilisateur » : désigne un utilisateur ayant accès au Site sans avoir adhéré au Cercle des Gens Bien et Bienveillants.
- Services
ASG a créé un réseau de networking dénommé le Cercle des Gens Bien et Bienveillants auquel peuvent adhérer par cooptation depuis le Site des personnes physiques majeures et capables, tenues par un lien personnel avec un Adhérent et partageant des valeurs communes telles que la bienveillance, l’échange, le partage, la découverte et l’apprentissage.
En adhérant au Cercle des Gens Bien et Bienveillants, l’Adhérent a accès aux différentes Activités organisées par ASG, durant lesquelles les Adhérents peuvent échanger sur les enjeux d’aujourd’hui et de demain et partager, ainsi qu’à l’annuaire listant les différents Adhérents avec leurs coordonnées.
Cet annuaire est limité à un usage strictement personnel. Toute communication ou divulgation des données à caractère personnel des autres Adhérents par un Adhérent est strictement interdite.
Les Adhérents ne peuvent s’opposer à la diffusion de leurs coordonnées sur l’annuaire puisqu’il s’agit là de l’essence même du CGBB.
ASG organise les Activités suivantes :
- Des dîners et cocktails dînatoires lors desquels les Adhérents sont invités à changer plusieurs fois de places afin de favoriser les échanges ; et de manière ponctuelle
- Des petits déjeuners à thème ;
- Des ateliers thématiques de toutes sortes (sophrologie, médecine chinoise, culinaire, premiers secours, création d’entreprise, prise de parole en public, coaching, yoga, etc.) ;
- Des activités culturelles et sportives.
Les Activités nécessitent généralement un complément de prix dont l’Adhérent doit s’acquitter lors de son inscription à ladite Activité.
Le prix des Activités est toujours affiché sur le Site avant l’inscription de l’Adhérent à l’Activité.
Les Activités sont réservées aux Adhérents.
Néanmoins, les Adhérents peuvent lors des dîners et cocktails dînatoires inviter une personne de leur choix (ci-après « l’Invité »). Chaque Invité peut assister à un seul dîner ou cocktail dînatoire, sans pouvoir accompagner un Adhérent différent.
L’Invité doit impérativement adhérer au Cercle des Gens Bien et Bienveillants et s’inscrire à l’Activité dans les conditions de l’Article 6 s’il souhaite assister à un second évènement (dîner ou cocktail dînatoire).
- Adhésion au Cercle des Gens Bien et Bienveillants
Le Cercle des Gens Bien et Bienveillants est un réseau de networking visant à permettre à des personnes tenues par un lien personnel de partager leurs valeurs communes au cours de diverses Activités. L’Adhésion est ouverte à tous sur cooptation.
Par conséquent, aux fins d’adhérer au Cercle des Gens Bien et Bienveillants, chaque Utilisateur doit être parrainé par un Adhérent, à jour de ses paiements et dont l’Adhésion n’est pas en cours de résiliation.
Le Parrain s’engage à coopter une personne physique majeure et capable avec laquelle elle entretient un lien personnel et dont elle sait qu’elle partage les valeurs du Cercle des Gens Bien et Bienveillants.
L’Adhésion ne sera confirmée qu’après la validation de son inscription par ASG (cf. article 4.3) puis le paiement de sa cotisation par l’Utilisateur (cf. article 4.4).
- Coordonnées de l’Utilisateur
Pour adhérer au Cercle des Gens Bien et Bienveillants, l’Utilisateur doit renseigner le formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les informations demandées.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur détermine un identifiant et un mot de passe.
L’Utilisateur garantit que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes.
L’Adhésion au Site est personnelle. Par conséquent, l’Utilisateur et futur Adhérent s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants et à ne les révéler ou les communiquer à aucun tiers. Le Cercle des Gens Bien et Bienveillants ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ses identifiants du fait de la faute ou négligence de l’Utilisateur et futur Adhérent.
Si un Utilisateur ou Adhérent a des raisons de penser qu’un tiers utilise ses identifiants ou son compte, il s’engage à en informer immédiatement ASG.
L’Adhérent s’engage à mettre à jour ses coordonnées afin qu’ASG soit en mesure de le contacter à tout moment concernant son Adhésion ou les Services.
- Validation de l’inscription par ASG
ASG se réserve le droit de ne pas confirmer toute inscription qui ne respecte pas les conditions d’inscription et notamment toute inscription dont le Parrain n’est pas à jour de ses paiements ou dont l’Adhésion est en cours de résiliation.
Après , cette dernière adressera à l’Adhérent un email lui permettant de procéder au paiement de son Adhésion (cf. article 4.4).
comprenant le récapitulatif de son inscription et les Conditions Générales accessibles sur support durable est adressée par ASG à l’Adhérent.
La validation de l’Adhésion par ASG entraîne l’ouverture d’un compte et d’un espace personnel, auquel l’Adhérent a accès en renseignant les identifiants qu’il a déterminés lors de son inscription.
Les prix sont présentés en euros, toutes taxes comprises. Le montant de l’Adhésion s’entend hors complément de prix au titre des Activités.
L’Adhésion est réglée en ligne sur le Site après la validation de l’inscription par ASG (cf. article 4.3). Les moyens de paiement acceptés par ASG sont indiqués sur le Site.
L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement pour régler son Adhésion et que ces moyens de paiement lui permettent d’acquitter le prix de son Adhésion.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via un tiers prestataire dans un environnement sécurisé (Stripe), c’est-à-dire par un procédé de cryptage des données qui en assure la confidentialité. Les informations bancaires communiquées dans le cadre de la transaction sont conservées par le
Lors de l’Adhésion, l’acceptation des Conditions Générales et la saisie des informations de l’Adhérent et notamment de ses informations liées à ses moyens de paiement nécessaires au paiement, constituent une signature électronique qui manifeste le consentement de l’Utilisateur à sa demande d’Adhésion et à son paiement.
Il est entendu que les données conservées dans le système d’information d’ASG, ses partenaires ou fournisseurs, ont force probante et peuvent être produites par ASG comme preuve en relation avec l’Adhésion et les obligations qui en découlent.
- Droit de rétractation
L’Adhérent dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de son Adhésion au Cercle des Gens Bien et Bienveillants.
En toute hypothèse, l’Adhérent peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, en envoyant le formulaire joint en Annexe ou une déclaration expresse dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter à l’adresse suivante : ASG FAVRE SOLUTIONS, 4 villa Chanez 75016 PARIS ou par email à cgbb@cgbb.fr
Lorsque l’Adhérent a demandé à ce que son Adhésion débute avant le terme du délai de rétractation, il peut également exercer son droit de rétractation, moyennant le paiement des Services fournis entre la date d’Adhésion et la date de communication de la décision de rétractation. ASG procède au remboursement de tout trop perçu dans ces conditions au prorata temporis.
ASG effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Adhérent pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Adhérent.
A ce titre, l’Adhérent autorise expressément ASG à conserver ses coordonnées bancaires, le temps de l’exercice du droit de rétractation (cf. Article 4.3 ci-avant).
L’Adhérent est informé qu’en application de l’article L221-28 12° du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 dudit Code pour les Activités.
- Inscription aux Activités
L’inscription aux Activités est réservée aux Adhérents.
Néanmoins, les Adhérents peuvent inviter une personne de leur choix lors des dîners et cocktails dînatoires conformément à l’Article 3 des Conditions Générales.
Pour chaque Activité, sa présentation, la date, l’heure, le lieu et le prix de l’Activité sont disponibles sur le Site.
L’Adhérent s’inscrit aux Activités depuis le Site. Pour s’inscrire à une Activité, l’Adhérent doit :
- Renseigner le formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les informations demandées ;
- Procéder au paiement, dans les conditions et selon le prix indiqué ;
- Accepter les éventuelles conditions générales complémentaires qui viendraient régir spécifiquement cette Activité.
Les modalités de paiement relatives à l’Adhésion visées à l’article 4.3 s’appliquent au paiement de toute Activité.
ASG adressera à l’Adhérent un email de confirmation de commande.
Le nombre de places peut être limité en considération du lieu d’accueil et/ou pour des raisons de sécurité. L’inscription aux Activités s’effectue par conséquent dans la limite des places disponibles.
L’accès à une Activité pourra être refusé à toute personne non adhérente ou à tout Adhérent non inscrit ou n’ayant pas respecté les conditions d’inscription à l’Activité concernée.
ASG se réserve également le droit de refuser l’accès à une Activité à tout Adhérent au comportement inapproprié (ex : Adhérent sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, Adhérent dont le comportement est susceptible d’attenter à la sécurité des participants ou d’un tiers…).
- Report ou annulation d’une Activité par ASG
L’accès aux Activités peut être soumis à un nombre minimum de personnes. Dans l’hypothèse où le nombre minimum de participants n’était pas atteint, ASG se réserve le droit d’annuler l’Activité et de rembourser l’Adhérent dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation.
Dans l’hypothèse où ASG devrait reporter ou modifier une Activité, l’Adhérent en sera averti par ASG par tout moyen et dans les meilleurs délais.
L’Adhérent informera alors ASG de sa décision de maintenir sa participation ou non à l’Activité en cause. En cas de refus de la modification ou du report par l’Adhérent, ASG procédera au remboursement de l’Adhérent dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision par l’Adhérent.
- Durée
L’Adhésion au Cercle des Gens Bien et Bienveillants est conclue pour une durée d’1 (une) année avec reconduction tacite pour des périodes successives d’1 (une) année sauf dénonciation par l’une des parties 2 (deux) mois avant l’expiration de l’Adhésion par LRAR.
Toute demande de dénonciation par l’Adhérent doit être adressée par LRAR à ASG FAVRE SOLUTIONS, sis 4 villa Chanez 75016 PARIS.
Article L215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
Article L215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».
Article L241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».
L’article L215-4 du Code de la consommation dispose que « Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent ». Noté
- Obligations de l’Adhérent
L’Adhérent s’engage à respecter la charte d’engagement du CGBB c’est-à-dire :
S’engager au CGBB, c’est adhérer à un réseau qui place les relations humaines, la convivialité et le partage au premier plan. Pour s’y épanouir, il faut se fixer un certain nombre d’objectifs :
- Partager son savoir, donner de son temps, mettre en relation, écouter, etc.
- Se tenir informé de l’actualité du réseau et suivre le CGBB sur ses réseaux sociaux.
- Savoir être ambassadeur des différentes actions du CGBB.
- Participer au moins une fois par semestre à un des événements proposés par le CGBB.
- Parrainer/marrainer au moins un nouveau membre par an.
L’Adhérent est également tenu du bon paiement de sa cotisation annuelle et des Activités auxquels il s’inscrit.
En cas d’absence de l’Adhérent à une Activité à laquelle il s’est inscrit, aucun remboursement ne sera effectué.
ASG se réserve le droit de modifier le tarif de la cotisation annuelle pour toute nouvelle période contractuelle. Dans cette hypothèse, ASG informera alors l’Adhérent de l’augmentation du tarif au moins 1 (un) mois avant la fin de la période contractuelle en cours.
L’Adhérent disposera de la faculté d’accepter ou de refuser le nouveau tarif. S’il l’accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S’il le refuse, le contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours.
- Manquements
En cas de manquement à l’une des dispositions des Conditions Générales et/ou en cas d’infraction à toute loi ou règlement par l’Adhérent, ASG se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services à l’Adhérent ou de résilier sans délai, après un premier avertissement écrit, le contrat aux torts exclusifs de l’Adhérent, sans préjudice de toute autre action visant à réparer le préjudice subi par ASG en raison de ce(s) manquement(s).
- Obligations d’ASG
ASG s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exécution des Services, étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Adhérent reconnait et accepte expressément.
Toutefois, ASG ne pourra voir sa responsabilité engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Adhérent soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat soit à un cas de force majeure.
De même, ASG ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre des rencontres qui pourront être effectuées entre Adhérents au sein du Cercle des Gens Bien et Bienveillants.
Par ailleurs, ASG ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages, directs ou indirects, subis par l’Adhérent à l’occasion de l’utilisation qu’il fait du Service ou lors des Activités, et plus largement de tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d’une défaillance d’ASG.
- Données personnelles
L’utilisation du Site et la gestion des données à caractère personnel des Adhérents sont régies par la Politique de Confidentialité, que l’Adhérent reconnaît avoir lue et acceptée séparément.
- Réclamations/Médiateur de la consommation
L’Adhérent peut adresser une réclamation à ASG à l’adresse suivante cgbb@cgbb.fr ou par téléphone au 01 42 15 97 44.
Après avoir saisi ASG et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l’Adhérent pourra saisir le médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Philippe TREMAIN
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. L’Adhérent reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Les consommateurs sont informés qu’ils ont également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des données, les marques, dénominations, la structure générale du Site, dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées sur le présent Site sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriété d’ASG ou de tiers ayant autorisé limitativement ASG à les utiliser.
A ce titre, toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation, traduction et /ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre Site sont interdits.
Leur reproduction, partielle ou intégrale, sans l’accord écrit et préalable d’ASG est strictement interdite, à l’exception de celle réalisée pour les besoins de la presse.
- Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et plus généralement toute Adhésion par l’intermédiaire du Site internet www.cgbb.fr sont, sauf disposition plus favorable du pays de résidence habituelle du consommateur, soumises au droit français.
FORMULAIRE DE RETRACTATION D’ADHESION
À l’attention d’ASG FAVRE SOLUTIONS :
Par voie postale (*) : 4 villa Chanez 75016 PARIS
Par email (*) : cgbb@cgbb.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de 14 jours;
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Merci pour l’information précieuse
L’article L215-4 du Code de la consommation dispose que « Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent ». Noté
